En vertu de l’article L137-2 du Code de la Consommation: “l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans”.

La Cour de Cassation vient de juger pour la première fois que cette disposition s’applique aux crédits immobiliers.

Une réponse ministérielle du 21 avril 2009 avait déjà orienté la réponse en ce sens et les professionnels du crédit avertis en étaient tous persuadés.

Voilà la décision rendue et désormais les crédits immobiliers recevront la même sanction que les crédits à la consommation alors même qu’ils sont accordés par voie notariée et que les établissements de crédits bénéficient donc d’un titre exécutoire. Seule solution:Engager des mesures d’exécution afin d’éviter la prescription!

Cass. Civ 1 28/11/2012 pourvoi n° 11-26508