La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a, dans cette espèce, jugé que la Cour d’appel avait pu ne pas retenir la responsabilité d’une banque pour défaut du devoir de mise en garde vis à vis d’un emprunteur frappé d’une interdiction bancaire pour des chèques impayés.
La Cour retient que ladite interdiction n’empêche pas de solliciter et obtenir un prêt.
Solution certes justifiée mais dont la situation reste pratiquement assez rare…
Cass. Com 3 juillet 2012 n° 11-18945