Le commandement de saisie doit être renouvelé désormais tous les deux ans à compter de sa publication aux hypothèques. L’intérêt de la décision est que les saisis avaient contesté la recevabilité de la procédure au visa de l’article 6  du décret de 2006 désormais codifié à l’article R 311-5 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

La Cour de Cassation considère sans surprise que la demande de prorogation peut être formée après l’audience d’orientation. Décision chronologiquement justifiée.

Cass.Civ. 9 juin 2011 10-30310