Les dispositions légales de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d’application n°2009-1591 du 17 décembre 2009 portant réforme de la liquidation du régime matrimonial sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2010.

Un dossier de liquidation post-communautaire a été confié à mon cabinet. Dans cette affaire, les époux avaient divorcé en janvier 2005 par jugement du TGI de VERSAILLES. La communauté des ex-époux est composée d’un bien immobilier sis à HOUILLES. Madame a la résidence de leur fille mineure, et a déménagé à PARIS peu après le divorce. Le notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation a établi un procès-verbal de difficultés en février 2009.

Dans ces conditions, Madame a assigné son ex-époux en partage judiciaire et en paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (Monsieur ayant une dette alimentaire) devant le JAF du TGI de PARIS, par acte d’huissier de janvier 2010.

Le greffe a refusé de placer mon second original au motif de l’incompétence du JAF de PARIS. Après que j’ai fait état des dernières dispositions légales, l’affaire a été enrôlée.

Par conclusions d’incident, Monsieur a soulevé l’incompétence territoriale du JAF de PARIS au profit de celui de VERSAILLES pour la liquidation, lieu du divorce, et l’incompétence d’attribution du JAF de PARIS au profit du JEX de VERSAILLES pour le paiement de la contribution.

Quant à l’action en paiement de la contribution, le JAF a rejeté l’exception d’incompétence soulevée aux motifs que « son action intitulée en paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant relève en réalité des opérations de liquidation, s’agissant de la demande au titre d’une créance entre époux ».

Le JAF de PARIS a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée aux motifs que « si les demandes en partage formées avant le 1^er janvier 2010 sont de la compétence exclusive du tribunal du lieu de dissolution du régime matrimonial…règle prévue à l’article 841 du Code Civil…, il convient, à compter de cette date, d’appliquer les critères de compétences du JAF définis à l’article 1070 du CPC, la réforme opérée par la loi du 12 mai 2009….ayant fait du JAF le juge de la liquidation du régime matrimonial….le juge du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur…comme en l’espèce, le Juge aux affaires familiales de PARIS… ».

La liquidation du régime matrimonial est donc soumis, en matière de compétence territoriale, aux dispositions de l’article 1070 du CPC, depuis le 1^erjanvier 2010, relatives à celles du JAF.

Par deux décisions du même jour, la Chambre Commerciale rappelle que la mention du débiteur cédé n’est pas une mention obligatoire devant figurer sur ledit bordereau mais uniquement un moyen d’identifier les créances cédées (2ème espèce).

Le cédant demeure garant de la créance vis à vis du banquier cessionnaire. La particularité était que la créance cédée correspondait au montant partiel d’une condamnation qui devait être, par la suite, annulée. L’obligation du cédant demeure malgré tout car la date de cession portée sur le bordereau était bien sûr antérieure à la décision annulant la condamnation (1ère espèce).

Cass. Com. 1er février 2011 n°09-73.00 et 10-13.595

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rappeler les obligations de la banque contenues dans l’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier à savoir:

-adresser au titulaire du compte un avertissement précis des conséquences du défaut de provision

-lui enjoindre de ne plus émettre de chèques de paiement et de restituer les formules en sa possession ou détenues par ses mandataires.

L’avertissement se fait par tout moyen, l’envoi de la lettre d’injonction se fait obligatoirement par lettre recommandée.

L’avertissement doit être précis et viser chacun des chèques préalablement à leur rejet. A défaut, la responsabilité du banquier peut être recherchée par le titulaire du compte. La cour d’appel aurait donc dû rechercher, avant d’écarter la demande de dommages-intérêts, si l’avertissement visait chacun des chèques concernés.

Cass.Com.18/01/2011 n°10.10.259