Par deux décisions du même jour, la Chambre Commerciale rappelle que la mention du débiteur cédé n’est pas une mention obligatoire devant figurer sur ledit bordereau mais uniquement un moyen d’identifier les créances cédées (2ème espèce).

Le cédant demeure garant de la créance vis à vis du banquier cessionnaire. La particularité était que la créance cédée correspondait au montant partiel d’une condamnation qui devait être, par la suite, annulée. L’obligation du cédant demeure malgré tout car la date de cession portée sur le bordereau était bien sûr antérieure à la décision annulant la condamnation (1ère espèce).

Cass. Com. 1er février 2011 n°09-73.00 et 10-13.595