Conseils relatifs aux ventes sur adjudication

Notre cabinet peut vous représenter aux audiences de ventes sur adjudication du Tribunal de Grande Instance de Paris exclusivement. L’honoraire d’audience est de 150€ HT payable à l’avance.

Le futur adjudicataire devra, dans la mesure du possible, avoir visité le bien.

Préalablement à l’audience, il convient de prévoir entre nous un rendez-vous à notre cabinet au cours duquel nous vous ferons signer un pouvoir.

La loi oblige le futur adjudicataire à consigner la somme de 10% du montant de la mise à prix (avec un minimum fixé à 3.000€) en un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier Séquestre Barreau de Paris.

Un autre chèque de banque devra également être établi avant l’audience comprenant les frais exposé par le poursuivant – dont le montant est connu à l’avance- et les émoluments (en fonction du montant maximum de l’enchère que vous souhaitez porter).

Dans l’hypothèse où vous seriez adjudicataire, un honoraire complémentaire de 1.200€ HT environ pourra ête sollicité en fonction du montant de l’adjudication ou de la complexité du dossier afin de vous obtenir le titre de propriété et effectuer sa publication aux hypothèques.

Si vous n’êtes pas adjudicataire seul l’honoraire de 150€ est dû, il s’entend pour l’entière audience (plusieurs affaires).

Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire pour prévoir un mode de fonctionnement particulier si vous souhaitez enchérir pour plusieurs biens à des dates différentes.

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