Monthly Archives: February 2015

LOCATAIRES BAILLEURS 3 ANS DE DELAIS POSSIBLES

La Cour de Cassation vient de rendre un avis le 16 février 2015 n°15002 qui rend applicables immédiatement les dispositions légales modifiant les délais que le juge peut accorder à un locataire vis à vis de son bailleur en matière d’habitation.

CE QUI SIGNIFIE QUE LE JUGE PEUT ACCORDER DESORMAIS TROIS ANNEES DE DELAI QUELLE QUE SOIT LA DATE DU BAIL.

Le locataire doit néanmoins être de bonne foi et être capable de régler le loyer courant et l’arriéré en TROIS ANS.

Mesure en faveur des locataires ou des bailleurs en difficulté?

VOTRE DEBITEUR EST PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER

Vous êtes créancier et vous savez que votre débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
Nous pouvons inscrire une hypothèque provisoire sur son bien et nous charger de vous obtenir un titre.
Vous avez déjà un jugement, nous pouvons inscrire une hypothèque judiciaire et ENGAGER LA SAISIE IMMOBILIERE du bien quel que soit l’endroit où il se situe.
Ces mesures conservatoires et d’exécution sont souvent la rançon d’un REVOUVREMENT TOTAL DE LA CREANCE.

VOTRE BIEN IMMOBILIER EST SAISI?

Vous recevez un acte d’huissier intitulé COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE?
Il convient de recevoir l’acte ou aller le chercher à l’Etude d’Huissiers.
Après avoir vérifié que cet acte vous concerne bien, il convient de rechercher tous les justificatifs en votre possession concernant la somme qui est réclamée puis de CONTACTER NOTRE CABINET afin de rechercher toute solution amiable ou juridique.
Si vous recevez une ASSIGNATION A L’AUDIENCE D’ORIENTATION, la démarche est la même mais vous avez désormais moins de temps.

APRES LE JUGEMENT D’ORIENTATION il est souvent TROP TARD.

COMMENT ACHETER UN APPARTEMENT AUX ENCHERES?

Une annonce attire votre attention.
Avant de contacter un avocat au Barreau en question notez et allez à la visite prévue.
Préparez votre budget en sachant que les frais préalables exposés par l’avocat poursuivant devront être inclus dans votre montant. Ce sont les seuls frais qui ne figurent pas dans une vente notariée avec les honoraires complémentaires de l’avocat qui vous représentera à l’audience car vous ne pouvez y comparaître seul.
Suivez ensuite nos conseils…

LOCATION FINANCIERE ET INTERDEPENDANCE DES CONTRATS Mode d’emploi

La fin des clauses d’indépendance dans les contrats de location financière ?:

Le contrat de location financière s’inscrit dans une opération économique destinée à financer la location de matériels, mis à disposition par un fournisseur à un client, par une société de location financière.

Le matériel est donc racheté par la société de location financière au fournisseur, qui, en tant que bailleur, le met à disposition du client selon un contrat de location, moyennant des loyers.

Ces contrats de location financière contiennent dans leurs conditions générales une clause dite d’indépendance des contrats, prévoyant qu’en cas de vice affectant le matériel ou de défectuosité de celui-ci, il appartient au client de se retourner contre le fournisseur initial, y compris pour solliciter le cas échéant la résolution de la vente.

Par cette clause, le client renonce à tout recours contre le bailleur du fait de matériel et le décharge expressément de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut de vice caché du matériel, même s’ils prennent naissance au cours de la location.

A deux reprises, pour le même client en litige contre deux sociétés de location financière, la Cour d’Appel de Paris a rappelé le principe de l’interdépendance des contrats de location financière et de fourniture de matériels énoncé par l’arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation du 17 mai 2013.

Ainsi, ces clauses d’interdépendance des contrats sont réputées non écrites, « dans l’hypothèse d’une résiliation intervenant en raison de l’interdépendance du contrat de location avec le contrat de prestations de services, lui-même résilié du fait de l’inexécution de la prestation essentielle du fournisseur » (Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS Pôle 5 Chambre 11 du 21 novembre 2014) ou dans l’hypothèse d’une nullité du contrat de fourniture : « les contrats de financement se sont inscrits dans l’opération globale de fourniture de matériels dans le cadre d’une location ; qu’ils sont interdépendants de sorte que la nullité du contrat de fourniture entraîne celle du contrat de financement » (Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS Pôle 5 Chambre 5 du 13 juin 2013).

Quel qu’en soit le motif (non-exécution, nullité…), la résolution doit être antérieure ou concomitante à la demande de résiliation du contrat de location financière, puisque la résiliation du contrat initial entraîne la résiliation du contrat de location financière en application du principe de l’interdépendance des contrats rappelé par la Cour de Cassation.

En conclusion, cette jurisprudence pourrait remettre en cause certaines pratiques de sociétés de location financière, obligeant désormais celles-ci à sélectionner les fournisseurs dont elles financent le matériel auprès de clients et les rendre vigilantes du bon fonctionnement dudit matériel pendant toute la durée de la location financière.

A surveiller pour nos clients…