Author Archives: Emmanuel Constant

VENTE DU 13 DECEMBRE 2017 TGI EVRY 10H30

A BOUSSY SAINT ANTOINE 91800

UN APPARTEMENT DE 4 PIECES DE 93.20 M2, UNE CAVE ET UN SECHOIR
MISE A PRIX 50.000€

LA VISITE AURA LIEU SUR PLACE UNIQUEMENT LE 30/11/2017 DE 14H30 A 15H30

LE MONTANT DES FRAIS PREALABLES SERA COMMUNIQUE ULTERIEUREMENT

POUR PARTICIPER A CETTE VENTE, IL CONVIENT DE PRENDRE CONTACT AVEC UN AVOCAT AU BARREAU DE L’ESSONNE (EVRY)

IL VOUS EST FOURNI CI-DESSOUS LE DESCRIPTIF DU BIEN ET LES DOCUMENTS FIGURANT AU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
PVD CIC EST KACOU BOUSSY ST ANTOINE

DIAGS BOUSSY ST ANTOINE 91

VENTE DU 2 NOVEMBRE 2017 TGI DE PARIS 14H00

A PARIS 10EME AU 221 RUE LAFAYETTE

UN LOCAL A USAGE DE BUREAU DE 63.10M2 ET UN PARKING LOUES

MISE A PRIX 30.000€

LA VISITE AURA LIEU SUR PLACE UNIQUEMENT LE 23/10/2017 DE 10H00 A 11H00

LE MONTANT DES FRAIS PREALABLES EST DE 10.847,00€

POUR PARTICIPER A CETTE VENTE, IL CONVIENT DE PRENDRE CONTACT AVEC UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

CE BIEN A ETE ADJUGE AU PRIX DE 341.000€

IL VOUS EST FOURNI CI-DESSOUS LE DESCRIPTIF DU BIEN ET LES DOCUMENTS FIGURANT AU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
PV DESCRIPTION SCI YO MI 221 RUE LAFAYETTE
CCV CIC C SCI YO MI
DIAGS 221 LAFAYETTE

Confirmation: pour interrompre la prescription, un commandement aux fins de saisie vente reste possible

Selon un arrêt de principe rendu le 13 mai 2015 la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16025) considère que le commandement aux fins de saisie vente fait bien partie des actes qui interrompent la prescription au sens de l’article 2244 du Code Civil.
Les praticiens des procédures d’exécution ne seront pas surpris par cette décision mais peut-être davantage par la qualification donnée selon la Cour de Cassation: le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer ;
Dont acte. Il est donc toujours utile au créancier de faire délivrer un commandement aux fins de saisie vente.

Confirmation: le commandement aux fins de saisie vente interrompt bien la prescription

Selon un arrêt de principe rendu le 13 mai 2015 la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16025) considère que le commandement aux fins de saisie vente fait bien partie des actes qui interrompent la prescription au sens de l’article 2244 du Code Civil.
Les praticiens des procédures d’exécution ne seront pas surpris par cette décision mais peut-être davantage par la qualification donnée selon la Cour de Cassation: le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer ;
Dont acte.

LOCATAIRES BAILLEURS 3 ANS DE DELAIS POSSIBLES

La Cour de Cassation vient de rendre un avis le 16 février 2015 n°15002 qui rend applicables immédiatement les dispositions légales modifiant les délais que le juge peut accorder à un locataire vis à vis de son bailleur en matière d’habitation.

CE QUI SIGNIFIE QUE LE JUGE PEUT ACCORDER DESORMAIS TROIS ANNEES DE DELAI QUELLE QUE SOIT LA DATE DU BAIL.

Le locataire doit néanmoins être de bonne foi et être capable de régler le loyer courant et l’arriéré en TROIS ANS.

Mesure en faveur des locataires ou des bailleurs en difficulté?

VOTRE DEBITEUR EST PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER

Vous êtes créancier et vous savez que votre débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
Nous pouvons inscrire une hypothèque provisoire sur son bien et nous charger de vous obtenir un titre.
Vous avez déjà un jugement, nous pouvons inscrire une hypothèque judiciaire et ENGAGER LA SAISIE IMMOBILIERE du bien quel que soit l’endroit où il se situe.
Ces mesures conservatoires et d’exécution sont souvent la rançon d’un REVOUVREMENT TOTAL DE LA CREANCE.

VOTRE BIEN IMMOBILIER EST SAISI?

Vous recevez un acte d’huissier intitulé COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE?
Il convient de recevoir l’acte ou aller le chercher à l’Etude d’Huissiers.
Après avoir vérifié que cet acte vous concerne bien, il convient de rechercher tous les justificatifs en votre possession concernant la somme qui est réclamée puis de CONTACTER NOTRE CABINET afin de rechercher toute solution amiable ou juridique.
Si vous recevez une ASSIGNATION A L’AUDIENCE D’ORIENTATION, la démarche est la même mais vous avez désormais moins de temps.

APRES LE JUGEMENT D’ORIENTATION il est souvent TROP TARD.

COMMENT ACHETER UN APPARTEMENT AUX ENCHERES?

Une annonce attire votre attention.
Avant de contacter un avocat au Barreau en question notez et allez à la visite prévue.
Préparez votre budget en sachant que les frais préalables exposés par l’avocat poursuivant devront être inclus dans votre montant. Ce sont les seuls frais qui ne figurent pas dans une vente notariée avec les honoraires complémentaires de l’avocat qui vous représentera à l’audience car vous ne pouvez y comparaître seul.
Suivez ensuite nos conseils…

LOCATION FINANCIERE ET INTERDEPENDANCE DES CONTRATS Mode d’emploi

La fin des clauses d’indépendance dans les contrats de location financière ?:

Le contrat de location financière s’inscrit dans une opération économique destinée à financer la location de matériels, mis à disposition par un fournisseur à un client, par une société de location financière.

Le matériel est donc racheté par la société de location financière au fournisseur, qui, en tant que bailleur, le met à disposition du client selon un contrat de location, moyennant des loyers.

Ces contrats de location financière contiennent dans leurs conditions générales une clause dite d’indépendance des contrats, prévoyant qu’en cas de vice affectant le matériel ou de défectuosité de celui-ci, il appartient au client de se retourner contre le fournisseur initial, y compris pour solliciter le cas échéant la résolution de la vente.

Par cette clause, le client renonce à tout recours contre le bailleur du fait de matériel et le décharge expressément de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut de vice caché du matériel, même s’ils prennent naissance au cours de la location.

A deux reprises, pour le même client en litige contre deux sociétés de location financière, la Cour d’Appel de Paris a rappelé le principe de l’interdépendance des contrats de location financière et de fourniture de matériels énoncé par l’arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation du 17 mai 2013.

Ainsi, ces clauses d’interdépendance des contrats sont réputées non écrites, « dans l’hypothèse d’une résiliation intervenant en raison de l’interdépendance du contrat de location avec le contrat de prestations de services, lui-même résilié du fait de l’inexécution de la prestation essentielle du fournisseur » (Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS Pôle 5 Chambre 11 du 21 novembre 2014) ou dans l’hypothèse d’une nullité du contrat de fourniture : « les contrats de financement se sont inscrits dans l’opération globale de fourniture de matériels dans le cadre d’une location ; qu’ils sont interdépendants de sorte que la nullité du contrat de fourniture entraîne celle du contrat de financement » (Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS Pôle 5 Chambre 5 du 13 juin 2013).

Quel qu’en soit le motif (non-exécution, nullité…), la résolution doit être antérieure ou concomitante à la demande de résiliation du contrat de location financière, puisque la résiliation du contrat initial entraîne la résiliation du contrat de location financière en application du principe de l’interdépendance des contrats rappelé par la Cour de Cassation.

En conclusion, cette jurisprudence pourrait remettre en cause certaines pratiques de sociétés de location financière, obligeant désormais celles-ci à sélectionner les fournisseurs dont elles financent le matériel auprès de clients et les rendre vigilantes du bon fonctionnement dudit matériel pendant toute la durée de la location financière.

A surveiller pour nos clients…

Immunité d’exécution des Etats étrangers saisies sur les créances de l’Etat argentin

l’Etat argentin avait souscrit deux contrats d’émission d’obligations dans lesquelles figuraient une clause de renonciation à son immunité d’exécution. Une société ayant acheté une partie de la dette avait obtenu un titre exécutoire (Tribunal Fédéral de 1ère instance de New york) et après exequatur en France avait saisi des sommes entre les mains de BNP PARIBAS PARIS et TOTAL AUSTRAL débitrices de l’Etat argentin. Les arrêts approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir ordonner la mainlevée de ces saisies au visa de la coutume internationale et au motif que si l’Etat étranger peut renoncer à son immunité d’exécution la renonciation doit être expresse et spéciale. Les créances saisies avaient un caractère social et fiscal et n’étaient pas visées expressément dans la renonciation.
Un arrêt récent avait jugé que les missions diplomatiques des Etats étrangers disposaient d’une immunité autonome (Civ.128/09/2011 n°09-72057).
Ce courant marque t-il un recul des immunités de juridiction et d’exécution depuis l’arrêt Eurodif (Civ 1 14 mars 1994!)?

Cass Civ 2 28 mars 2013 n°11-10450 et 10-205938.