Author Archives: Emmanuel Constant

VENTE DU 15 MARS 2018 A 9H30 DEVANT LE TGI DE CRETEIL

A ALFORTVILLE (94140) 3 RUE LOUIS BLANC

UN APPARTEMENT DE 24.72 M2 AU 2EME ETAGE DU BATIMENT SUR RUE COMPRENANT
Cuisine, salle de séjour, salle de douche, WC

AU SOUS-SOL UNE CAVE

LES LIEUX SONT OCCUPES

LA MISE A PRIX EST DE 15.000€

LA VISITE DES LIEUX EST PREVUE SUR PLACE LE 9 MARS 2018 DE 14H00 A 15H00 EN PRESENCE DE ME MARTINEZ HUISSIER DE JUSTICE

Les frais préalables seront communiqués ultérieurement

POUR ENCHERIR SUR CETTE VENTE il convient de prendre contact avec un Avocat au Barreau du Val de Marne

IL VOUS EST COMMUNIQUE CI-APRES LE DESCRIPTIF DU BIEN ET LES DIAGNOSTICS EFECTUES
PVD CIC EST JEMAI ALFORTVILLE
DIAGS CIC EST JEMAI

VENTE DU 14 FEVRIER 2018 A 10H30 DEVANT LE TGI D’EVRY

A GRIGNY (91350) 6 RUE VLAMINCK
UN APPARTEMENT DE 70.70 M2 UNE CAVE ET UN GARAGE

LA MISE A PRIX EST DE 25.000€

LES LIEUX SONT LOUES

LA VISITE AURA LIEU SUR PLACE le 8 FEVRIER 2018 DE 9H00 A 10H00.

Pour enchérir sur cette vente, il vous appartient de prendre contact avec un avocat au Barreau de l’Essonne (EVRY).

Les frais préalables sont évalués à 9700€
Le descriptif vous est communiqué ci-après:
(tmPV DESCRIPIF GRIGNY BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE C LE ROUZIC SI
ADJUGE A 25.000€

VENTE DU 21 FEVRIER 2018 A 9H30 DEVANT LE TGI DE VERSAILLES

A ELANCOURT 78990 RESIDENCE LES NOUVEAUX HORIZONS
UN APPARTEMENT DE 67.50 M2 et DEUX EMPLACEMENTS DE PARKING EXTERIEURS

LA MISE A PRIX EST DE 45.000€

LES LIEUX SONT OCCUPES

La visite aura lieu sur place les 12 et 16 février 2018 de 14h30 à 16h30 .

Pour enchérir sur cette vente, il vous appartient de contacter un avocat au Barreau de Versailles

Les frais préalables sont de 10.138,80€

Le descriptif vous est communiqué ci-après.
PVD CIC EST KAYAALP 78990 ELANCOURT RESIDENCE LES NVX HORIZONS

Le cahier des conditions de vente également
CCV CIC EST KAYAALP VERSAILLES

le dire d’urbanismeDIRE URBANISME ELANCOURT

VENTE DU 1ER FEVRIER 2018 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

A MONTCEAUX LES MEAUX (77) DANS LA PROPRIETE DENOMMEE CHATEAU DES REINES
UNE DEPENDANCE DE CHATEAU “PAVILLON SULLY”

Comprenant une pièce au rez de chaussée, une pièce à l’étage et une cave au sous-sol
Sur un terrain de 1ha 64a 30ca

La mise à prix est fixée à 15.000€

Les frais préalables sont de 10.780,17€

La visite aura lieu sur place le lundi 22 janvier 2018 en présence de la SCP PELLAUX JAVILLIER Huissiers à LAGNY SUR MARNE

Pour enchérir sur cette vente il vous appartient de contacter un avocat au Barreau de Meaux

Le descriptif vous est communiqué ci-dessous

DESCRIPTIF MONTCEAUX LES MEAUX 77470

Les renseignements d’urbanisme sont communiqués ci-dessous:
RU MONTCEAUX LES MEAUX
CU MONTCEAU LES MEAUX 1

BIEN ADJUGE 110.000€

VENTE DU 26 JANVIER 2018 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN

A SAINTE MAXIME (83120) RESIDENCE LE SOLEIL D’OR 4 AVENUE DE CASABIANCA QUARTIER DE LA NARTELLE
BATIMENT D 2EME ETAGE
UN APPARTEMENT DE 31.21M2

MISE A PRIX 40.000€
LA VISITE AURA LIEU UNIQUEMENT LE 16 JANVIER 2018 DE 9H15 A 10H15 SUR ¨PLACE
POUR ENCHERIR SUR CE BIEN IL VOUS APPARTIENT DE PRENDRE CONTACT AVEC UN AVOCAT AU BARREAU DE DRAGUIGNAN
LE MONTANT DES FRAIS PREALABLES EST DE 8.380.96€
LE DESCRIPTIF DU BIEN VOUS EST FOURNI CI-APRES/
PV DESCRIPTIF CIC EST BENOIT SAINTE MAXIME

LA VENTE N’A PAS ETE REQUISE

Confirmation: pour interrompre la prescription, un commandement aux fins de saisie vente reste possible

Selon un arrêt de principe rendu le 13 mai 2015 la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16025) considère que le commandement aux fins de saisie vente fait bien partie des actes qui interrompent la prescription au sens de l’article 2244 du Code Civil.
Les praticiens des procédures d’exécution ne seront pas surpris par cette décision mais peut-être davantage par la qualification donnée selon la Cour de Cassation: le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer ;
Dont acte. Il est donc toujours utile au créancier de faire délivrer un commandement aux fins de saisie vente.

Confirmation: le commandement aux fins de saisie vente interrompt bien la prescription

Selon un arrêt de principe rendu le 13 mai 2015 la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16025) considère que le commandement aux fins de saisie vente fait bien partie des actes qui interrompent la prescription au sens de l’article 2244 du Code Civil.
Les praticiens des procédures d’exécution ne seront pas surpris par cette décision mais peut-être davantage par la qualification donnée selon la Cour de Cassation: le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer ;
Dont acte.

LOCATAIRES BAILLEURS 3 ANS DE DELAIS POSSIBLES

La Cour de Cassation vient de rendre un avis le 16 février 2015 n°15002 qui rend applicables immédiatement les dispositions légales modifiant les délais que le juge peut accorder à un locataire vis à vis de son bailleur en matière d’habitation.

CE QUI SIGNIFIE QUE LE JUGE PEUT ACCORDER DESORMAIS TROIS ANNEES DE DELAI QUELLE QUE SOIT LA DATE DU BAIL.

Le locataire doit néanmoins être de bonne foi et être capable de régler le loyer courant et l’arriéré en TROIS ANS.

Mesure en faveur des locataires ou des bailleurs en difficulté?

VOTRE DEBITEUR EST PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER

Vous êtes créancier et vous savez que votre débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
Nous pouvons inscrire une hypothèque provisoire sur son bien et nous charger de vous obtenir un titre.
Vous avez déjà un jugement, nous pouvons inscrire une hypothèque judiciaire et ENGAGER LA SAISIE IMMOBILIERE du bien quel que soit l’endroit où il se situe.
Ces mesures conservatoires et d’exécution sont souvent la rançon d’un REVOUVREMENT TOTAL DE LA CREANCE.

VOTRE BIEN IMMOBILIER EST SAISI?

Vous recevez un acte d’huissier intitulé COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE?
Il convient de recevoir l’acte ou aller le chercher à l’Etude d’Huissiers.
Après avoir vérifié que cet acte vous concerne bien, il convient de rechercher tous les justificatifs en votre possession concernant la somme qui est réclamée puis de CONTACTER NOTRE CABINET afin de rechercher toute solution amiable ou juridique.
Si vous recevez une ASSIGNATION A L’AUDIENCE D’ORIENTATION, la démarche est la même mais vous avez désormais moins de temps.

APRES LE JUGEMENT D’ORIENTATION il est souvent TROP TARD.